Article L6123-14 du Code du travail

Article L6123-13

Entrée en vigueur le 23 août 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :

1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ;

2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5.

Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

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1. Base de données juridiques

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[…] notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ; 10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ; 11° A l'article D. 314-71 : a) Au premier alinéa, les mots : ", […] 42° A l'article D. 337-101 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ; 8° A l'article D. 314-71 : a) Au premier alinéa, les mots : ", […] b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous […] secondaire publics " ; 29° A l'article D. 337-60 : a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, […]

3. Échéancier mise en application de la loi « Avenir professionnel »Accès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 496

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 16, renuméroté article 36, crée l'article L6123-14 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 16, renuméroté article 36, crée l'article L6123-14 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1032, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 16, renuméroté article 36, crée l'article L6123-14 Code du travail

L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles missions. La compétence historique relative à la négociation collective semble largement dépassée, la Commission ayant désormais vocation à se prononcer sur la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans son ensemble. Le Conseil d'État a d'ailleurs souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur ce point, estimant qu'« un changement de dénomination en rapport direct avec les missions serait, à cet égard, opportun ». … Lire la suite…

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