Article R3423-10-1 du Code du travail

Article D3423-10

Article R3423-11

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 4

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3243-2, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 4

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