Article R3243-2 du Code du travail
Article R3243-1Article R3243-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3

NOTA

Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 88

1. Comprendre les Avantages en Nature sur la Fiche de Paie : Guide pour Employeurs
dairia-avocats.com · 9 juin 2026

Rubrique Obligatoire Selon l'article R. 3243-2 du Code du travail, certains frais tels que les cotisations de la Sécurité sociale pour la santé doivent impérativement être intégrés dans cette rubrique. Cela inclut également la cotisation à la complémentaire santé, incluant potentiellement des frais de santé pour les ayants droit attachés à ces avantages. Rubrique Facultative Conversément, les contributions liées à la prévoyance et à la retraite supplémentaire relèvent de la rubrique facultative.

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2. Bulletin de paie rénové 2027 : " obligatoire " ou " facultatif ", ce que l'employeur doit comprendre
dairia-avocats.com · 7 juin 2026

Cet article fait partie du dossier Droit de la paie : le guide employeur. Le cadre et le calendrier La maquette du bulletin rénové est fixée par l'arrêté du 31 janvier 2023 (pris pour l'application de l'article R. 3243-2 du Code du travail). […]

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3. Septembre 2025 - De Pardieu Brocas Maffei
de-pardieu.com · 1 octobre 2025

Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail : La réforme de la présentation du bulletin de paie est à nouveau reportée d'un an et devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2027. […] Le Ministère du Travail, dans un Q/R actualisé sur les congés payés, indique que le report est possible durant 15 mois et que l'employeur doit informer le salarié de son droit au report par tout moyen (Cass. soc., 10 septembre 2025, […]

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Décisions • 90

1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 septembre 2021, n° 21/00004Infirmation partielle

[…] Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute. […] Selon l'article L.'3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L.'3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

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2. Conseil de prud'hommes de Paris, 19 janvier 2018, n° 14/09151

[…] Vu les articles L3243-2 et R3243-2 du code du travail ; […] R

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[…] P A, X-W B, Q D, R Y, Q Z et S F (ci-après les neufs salariés) ont été embauchés par le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA), […] étant ajouté qu'à compter de l'entrée en vigueur du protocole d'accord relatif à la rémunération des salariés affectés en régime «'24X48'» du 14 novembre 2011, il est expressément décidé, à l'article 2 de cette convention, le paiement des 4h30 de pause et de repos comme du temps de travail effectif, sur la base du taux horaire du salarié concerné. […] Au visa des articles L'3243-2 et R'3243-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il y a lieu d'ordonner à l'établissement CEA de remettre à Messieurs G, C, E, […]

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Document parlementaire • 0

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