Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Cadre réglementaire inchangé sur le fond La base juridique demeure fixée par l'article R. 3243-2 du Code du travail, qui impose des mentions obligatoires et leur présentation. L'arrêté du 25 février 2016, modifié à plusieurs reprises, reste la référence sur la structuration des rubriques. […] Article R3243-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 « Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'arrêté du 31 janvier 2023, pris en application de l'article R. 3243-2 du Code du travail, a instauré de nouvelles obligations en matière de présentation du bulletin de paie. […]
Lire la suite…[…] Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute. […] Selon l'article L.'3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L.'3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
[…] Monsieur R Y […] CONDAMNER le CEA à verser à chaque salarié la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Au visa des articles L'3243-2 et R'3243-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il y a lieu d'ordonner à l'établissement CEA de remettre à Messieurs G, C, E, A, B, D, Y, Z et F à tout le moins un bulletin de paie rectifié conforme au présent arrêt, sans qu'il ne soit obligatoire d'imposer d'une part à l'employeur la rectification de l'ensemble des bulletins de paie sur la période litigieuse, ni en l'état d'assortir cette obligation d'une astreinte.
[…] — ces mentions correspondent aux exigences de l'article R.3243-2 du code du travail, […] L'article R. 3243-2 du code du travail dispose que : ' le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :'…. […] - assimilé cadre (art36) : concerne les positions 6 palier 2 à 3 ger à position 8
Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail : La réforme de la présentation du bulletin de paie est à nouveau reportée d'un an et devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2027. […] Le Ministère du Travail, dans un Q/R actualisé sur les congés payés, indique que le report est possible durant 15 mois et que l'employeur doit informer le salarié de son droit au report par tout moyen (Cass. soc., 10 septembre 2025, […]
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