Entrée en vigueur le 5 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-52 du 3 février 2026 - art. 1
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,50 euros.
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
D 5122-13 ; Décret 2024-1149 du 4-12-2024 art. 1 et 3, JO du 5). Allocation d'APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur pour sa demande d'indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-1-2024 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 32,08 € par heure chômée. […] D 5522-87 ; Décret 2024-1150 du 4-12-2024 art. 1er et 3, JO du 5). Rappel. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. Allocation d'APLD.
Lire la suite…D 5522-87). Rappel. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. Allocation d'APLD.
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D 5522-87 ; Décret 2026-52 du 3-2-2026 art. 1er et 3, JO du 4). Rappel. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. Allocation d'APLD.
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