Article D5122-13 du Code du travail
Article R5122-12Article R5122-14
Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-35 du 29 janvier 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires • 85

1. Activité partielle après les violences urbaines d'octobre 2026
sancy-avocats.com · 29 octobre 2026

R. 5122-2). […] R. 5122-12 et D. 5122-13). […] Elle peut être réduite pour respecter le plafond fixé par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, art. 3). […] R. 5122-18). […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 8 juillet 2026

L'article R. 5122-1 du Code du travail vise l'hypothèse où l'entreprise est contrainte de « réduire ou de suspendre temporairement son activité ». […] Un salarié à temps partiel doit donc raisonner sur sa durée contractuelle. […] L'article D. 5122-13 du Code du travail fixe le taux horaire de l'allocation à « 36 % de la rémunération horaire brute » dans la limite réglementaire. […]

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3. Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paruAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 20 février 2026
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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 juin 2025, n° 24/00020Infirmation partielle

[…] Il se prévaut en particulier du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 généralisant l'éligibilité à l'activité partielle des cadres au forfait jours, et soutient avoir rémunéré son salarié conformément aux prescriptions de l'article D.5122-13 du code du travail qui en sont une transposition, et selon lesquelles 'Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance'.

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2. Cour d'appel de Pau, 14 mai 2012, n° 10/03227Infirmation partielle

[…] En application de l'article R. 5122-10 du Code du Travail, « en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congés annuels des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte-tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ». Le taux horaire de chômage partiel est fixé à 2,44 € pour les entreprises de 1 à 52 salariés par l'article D.5122-13 du code du travail.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 14 mars 2024, n° 2202196Rejet

[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5122-1 du code du travail ; […] Enfin, l'article D. 5122-13 du même code dispose que : « Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. / Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18. ».

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Document parlementaire • 0

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