Article R6113-13 du Code du travail

Article R6113-12

Article R6113-14

Entrée en vigueur le 9 juin 2025

Modifié par : Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 - art. 1

Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.

Entrée en vigueur le 9 juin 2025
Modifié par :	Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 - art. 1

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