Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-800 du 12 août 2025 - art. 1
Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un décret qui en précise la composition et en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement, auprès d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui soit cohérente en matière d'activité professionnelle et d'organisation économique. Si la commission est placée auprès de plusieurs ministres certificateurs, ce décret désigne le ministre coordonnateur qui est chargé de son organisation administrative et matérielle.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 6113-3, ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et de leurs référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs compétences.
Les commissions professionnelles consultatives peuvent également être saisies par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute question générale ou particulière relative aux diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat.
Article D811-137 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 2024-93 du 8 février 2024, […] après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives prévues à l'article R. 6113-21 du code du travail . […] mentionnés à l'article L. 6113 -1 du code du travail , qui composent le diplôme. […] Tout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la formation est en cohérence avec la spécialité […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article D. 212-51 du code du sport : « Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, […] de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité ''performance sportive'' () et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. () / Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative ''sport et animation'' dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail : / – () par un arrêté du ministre chargé des sports () ». […] dans les conditions fixées à l'article A. 212-41 du même code, lequel dispose : » Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, […]
[…] option. / Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle consultative “sport et animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail : / -soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; […] selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui soit cohérente en matière d'activité professionnelle et d'organisation économique (…). / Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 6113 -3, […] seule la détention d'un diplôme permet son exercice. » L'article R […]