Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1
I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9° bis, 11° et 12° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;
2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;
3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire ;
4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire ;
5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux ;
6° (Supprimé) ;
7° Données de connexion relatives aux personnes concernées.
II.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 10° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire de compte personnel de formation ou titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;
2° Données relatives à l'action de formation ;
3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;
5° Données relatives au parcours de formation du titulaire ;
6° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II ainsi que les personnes concernées.
[…] Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6323-8 II, R. 6323-1 à R.6323-40 ; […] L'article 1 er du projet d'arrêté vient compléter l'article R. 6323-34 du code du travail concernant la liste des données susceptibles d'être enregistrées dans le SI-CPF afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi.
[…] Or, le projet de décret n'indique pas cette nouvelle finalité à l'article R. 6323-33 du code du travail. […] Or, l'article R. 6323-34 du code du travail ne mentionne pas ces catégories de données. […] Le 2° de l'article 3 du projet de décret modifie l'article R. 6351-17 du code du travail afin d'adapter la durée de conservation des données au regard du règlement 2021/241 du 12 février 2021 octroyant à la Commission européenne des pouvoirs de contrôle et d'audit dans le cadre de l'utilisation de fonds de l'Union européenne.