Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions / Section 1 : Action de formation
Article R6313-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences.
Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées. Sont considérés comme financeurs au sens du présent chapitre les employeurs, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54.
Commentaires • 4
[…] L'interdiction d'exercer pour une durée de 5 ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] L'interdiction d'exercer pour une durée de 5 ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du Code du travail.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 21PA02291, Inédit au recueil Lebon
[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code du travail ; – le code de justice administrative. […] Considérant ce qui suit : 1. […] Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « 1. […] Le II du même article précise notamment que » l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () « . […]
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L.6111-1 du code du travail). […] D.6313-3-2 du Code du travail), […] mais celle-ci a été principalement conçue pour la formation en entreprise des stagiaires de la formation professionnelle qui sont d'ores et déjà salariés dans l'entreprise dans laquelle ils suivent cette « formation en situation de travail ». […] Les articles L.6341-1 à L.6342-6 du Code du travail visent la notion de « stage », […] mais plutôt un « stage de formation professionnelle continue » (article L.6342-1 du Code du travail) durant lequel le stagiaire de la formation professionnelle réalise une action de formation professionnelle dispensée par un organisme de formation. […] R.6313-1 et suivants du code du travail (notamment la formation à distance, […]
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