Entrée en vigueur le 10 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 - art. 1
A l'issue de chaque procédure de détermination des niveaux de prise en charge mentionnées aux articles D. 6332-78-1, D. 6332-79 et D. 6332-79-1, France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationales pour l'emploi ou des commissions paritaires, en identifiant celles qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer.
[…] qui le communique sans délai à France 🌍 Modification article D6332-78-2 du Code du travail (2025-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332-78-1 , […] à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées transmettent le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé à l'opérat 🌍 Modification article D6332-81 du Code du travail (2025-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) A l'issue de chaque procédure de détermination des niveaux de prise en charge mentionnées aux articles D. 6332-78-1 , D. 6332-79 et D. 6332-79-1 , […]
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