Entrée en vigueur le 28 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020 - art. 1
L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L. 6332-14, pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant une majoration dans la limite d'un montant de 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du handicap.
Rappelons tout d'abord que la demande des requérantes se fonde sur les dispositions de l'avant-dernière phrase du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail qui prévoient que « les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public ». […] L'abstention du pouvoir réglementaire n'est illégale que si elle méconnait l'obligation qui incombe au 4 Article D. 6332-78. 5 Rapport public thématique, […] D..., n° 250688, […] qui a créé l'article D. 6332-82 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 6221-1 du code du travail prévoit qu'un contrat d'apprentissage est conclu par tout apprenti ou son représentant légal avec un employeur, par lequel ce dernier s'engage à lui assurer, outre le versement d'un salaire, […] En vertu du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, […] en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public () ». L'article D. 6332-78 du même code prévoit que le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage, […] à la réalisation des missions d'accompagnement et de promotion de la mixité et au déploiement d'une démarche qualité. L'article D. 6332-82 de ce code, […] D E C I D E :
[…] l'opérateur de compétences (OPCO) unique désigné par l'article L. 6235-5 du Code du travail assure la prise en charge financière. Celle-ci est calculée selon les niveaux de prise en charge définis par le décret pris en application de l'article D. 6332 -78-2 du Code du travail mais minorés de 10 %. […] Ce forfait est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget, […] Cette majoration est plafonnée à 4 000 euros et s'aligne sur les niveaux fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-82 du Code du travail […]
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