Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018 - art. 1
Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens établie entre l'opérateur de compétences et l'Etat.