Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 - art. 1
La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :
1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;
2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ;
4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.
Dans cet article, nous répondrons à ces questions et à d'autres que vous pourriez vous poser sur ce sujet. Qu'est qu'une action de formation en situation de travail ? Selon l'article L.6313-1 du Code du travail, l'AFEST est une action de formation professionnelle en situation de travail. […] Cette action nécessite donc un formateur (interne ou externe) et un salarié qui se forme sur le lieu de travail et en cours d'activité. […] En effet, l'article D.6313-3-2 du Code du travail précise 4 étapes : « L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques. […]
Lire la suite…D√©j√† qu'est ce que l'AFEST ? […] Dans les entreprises d'au moins cinquante salari√©s, lorsque le salari√© n'a pas b√©n√©fici√©, durant les six ans pr√©c√©dant l'entretien mentionn√© au II de l'article L. 6315-1, des entretiens pr√©vus au m√™me article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionn√©e √† l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit √† son compte dans des conditions d√©finies par d√©cret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, […]
Lire la suite…[…] dès lors que le préfet fonde sa décision sur l'article D. 6313-3-2 du code du travail qui ne trouve pas à s'appliquer à des actions de formation de développement des compétences menées au cours des années 2016, […] sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 6361-3 du même code : « Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, […] Aux termes de l'article L. 6362-5 : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […] si le requérant soutient que les dispositions de l'article D. 6313-32 du code du travail n'étaient pas applicables au litige, […] D É C I D E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation ; () « . Aux termes de l'article L. 6313-2 du même code : » L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. […] Aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail, […] mener des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action (article D. 6313-3-2 du code du travail). " […] 2/3-3
[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 6313-2 du code du travail : « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. / Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. / Elle peut également être réalisée en situation de travail. / Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret. ». Aux termes de l'article D. 6313-3-2 de ce code : " La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend : / 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, […] / 3° La mise en place de phases réflexives, […] D. […]
[…] le pouvoir réglementaire a prévu la « mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail » (article D.6313-3-2 du Code du travail), […] mais celle-ci a été principalement conçue pour la formation en entreprise des stagiaires de la formation professionnelle qui sont d'ores et déjà salariés dans l'entreprise dans laquelle ils suivent cette « formation en situation de travail ». […] Seul l'article L.6343-1 du Code du travail (non retouché à l'occasion des dernières réformes) fait référence au « stagiaire non titulaire d'un contrat de travail » « pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L.6313-1 ». […]
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