Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation
Article D6353-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 - art. 2
I.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6353-1 comporte :
1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
2° Le prix de l'action et les modalités de règlement.
II.-Pour les actions mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 qui sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue au I s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait.
III.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.
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du travail). […] #8217;article D.6353-1.I du code du travail. […] #8217;article D.6353-1.I du code du travail. […] Il ne faut pas non plus se fier à la certification QUALIOPI, puisque le contrôle de conformité au référentiel QUALIOPI ne porte pas sur la conformité de la convention de formation à l'article D.6353-1.I du code du travail.
Lire la suite…Cette obligation de déclaration résulte de l'article L. 6351-1 du code du travail et elle n'est pas nouvelle. […] ainsi que les caractéristiques du parcours pédagogique mis en uvre pour les actions de formation conformément aux articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail. […] La convention ou le contrat devra comporter les mentions prévues à l'article D. 6353-1 du code du travail dès lors que les prestations sont financées sur fonds publics (État, région ) ou mutualisés (OPCO). […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 janvier 2020, M me Z, appelante, demande à la cour, au visa des articles 6353-1 du code du travail et L. 462-1 du code de l'urbanisme, 1142 ancien du code civil, de :
Lire la suite…- Contrat de vente·
- Restitution·
- Rétractation·
- Consommation·
- Contrat de crédit·
- Nullité du contrat·
- Déchéance·
- Nullité·
- Demande·
- Annulation
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 novembre 2022, M. [Y] [E], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 6353-1 du Code du travail, l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, les articles visés (alors applicables) du Code civil, les dispositions visées du Code de la consommation, les articles visés du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Finances·
- Contrat de vente·
- Bon de commande·
- Nullité du contrat·
- Banque·
- Consommation·
- Restitution·
- Rétractation·
- Commande
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 janvier 2021, n° 19/03044
[…] Madame D Y […] Vu l'article 6353-1 du code du travail,
Lire la suite…- Banque·
- Finances·
- Restitution·
- Consommation·
- Rétractation·
- Contrat de vente·
- Nullité·
- Fichier·
- Contrat de crédit·
- Livraison
[…] En principe, le contrat-cadre a vocation à être complété par des « contrats d'application qui en précisent les modalités d'exécution » (article […] R.6333-6-4 du code du travail). […] Cette considération a inspiré le rédacteur du nouveau décret ayant désormais vocation à s'appliquer dans le cadre du CPF, puisque les mentions obligatoires qui seront désormais requises dans le contrat de sous-traitance pour les actions relevant du CPF sont calquées, quasiment mot pour mot, sur les mentions devant figurer dans une convention de formation en application de l'article D.6353-1 du code du travail.
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