Article D1142-7 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1

Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 1142-2 et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 1142-4, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu'au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu'au 1er mars 2020.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.

Commentaire • 1

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1. Egalité femmes-hommes :

www.lmtavocats.com

Cette année, les entreprises concernées devront publier l'index sur leur site internet et l'insérer au sein de la base de données économiques et sociales mise à disposition du comité social et économique par l'employeur le 1er mars 2020 au plus tard (article D. 1142-4 et Art. D. 1142-5 du Code du travail). […] Les entreprises qui ne publieraient pas leur Index ou ne mettraient pas en œuvre de mesures de corrections pourraient s'exposer à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale (article L. 1142-10 du Code du travail). […] Il est à noter qu'en cas de difficultés dans le calcul de l'Index ou dans la mise en place de mesures de corrections appropriées, […]

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