Article D1142-2 du Code du travail
Article R1142-1Article D1142-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mars 2029

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 1142-4, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu'au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu'au 1er mars 2020.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.

Commentaires59

1[Brèves] Index égalité hommes-femmes : pénalité en cas de non-respect de la mixité dans les instances dirigeantesAccès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 23 mai 2023

2Mixité des instances dirigeantes : procédure de pénalité financière et mentions des écarts de représentation dans la BDESE
Association Nationale des Sociétés par Actions · 16 mai 2023

[…] femmes et les hommes) : les articles D. 1142 -2 à D. 1142 -14 et leurs annexes I à II, […] les articles D. 1142 -15 à D. 1142 -19 du code du travail [2] complétés par les articles nouveaux R. 1142 -20 à R. 1142 -23 constitueront une section 2 […] Les articles R. 1142 -20 à R. 1142 -23 définissent les conditions et la procédure de pénalité financière prévue par l'article L. 1142 -12 du code du travail […]

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3Pour la journée de la femme, extension de l’index égalité femmes-hommes aux collectivités territoriales
blog.landot-avocats.net · 9 mars 2023

D. 1142-2 du code du travail et s.) : 1/ les écarts de rémunération (40 points), […] et 5/ la part de représentation des femmes et des hommes parmi les plus hautes rémunérations (10 points). L'objectif est de parvenir à un niveau minimal de 75 points sur 100. […] Consulter ici : les dispositions applicables au secteur privé : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038024392 le dossier de presse de présentation du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023 2027) : https://www.gouvernement.fr/upload/media/content/0001/05/18a5a75afd71094178db4e37b452fd9454a85da8.pdf Voir aussi : Articles similaires

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Décisions18

[…] 2. Le jugement visé ci-dessus du 12 décembre 2025 contient une erreur matérielle en ce que l'article 3 de son dispositif fait référence à l'article L. 761-1 « du code du travail » au lieu « du code de justice administrative ». Il y a lieu de rectifier cette erreur, conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

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[…] Aux termes de l'article D. 1142-3 du code du travail, relatif à l'index égalité professionnelle femmes hommes : « Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre. ». […] / 2° La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021. ». […] de l'accord ou de la décision de l'employeur mentionné à l'article L. 1142-9 ou de la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8. ». […] D E C I D E :

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[…] Les articles D 1142-2 et suivants du code du travail tels qu'issus du décret n°2019-15 du 08 janvier 2019 dont ses deux annexes selon la taille de l'entreprise précisent les indicateurs à prendre en compte, […] En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : […] dès lors que l'article D. 1142-6 du code du travail prévoit que les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, […] Il résulte de l'interprétation combinée des articles L 2133-3, L 1134-2, L 1142-2 et L 2132-3 du code du travail que sauf stipulation contraire de ses statuts, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).