Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission du rapport mentionné à l'article D. 1142-9.
Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. L'employeur peut à sa demande être entendu.
[…] le courrier d'observation prévu par l'article D. 1142-10 ne lui ayant pas été notifié ; […] Aux termes de l'article L. 1142 -8 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». L'article D. 1142 -3 du même code détermine les modalités de calcul de cet index de l'égalité professionnelle, […] Aux termes de l'article L. 1142-10 du même code : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] l'employeur […]
[…] affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ». L'article D. 1142 -8 du code du travail dispose que : « L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. […] soit antérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article D. 1142-10 du code du travail . […] D É C I D […]
[…] D. 1142-10 du même code : « Lorsque le directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 , […] dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission du rapport mentionné à l'article D. 1142 -9. […] Aux termes de l'article L. 1142 -8 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article […]
[…] de taux d'augmentations individuelles (20 points) L'écart de taux de promotions (15 points) Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité (15 points) La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ( 10 points) Modalités de calcul et méthodologie Le calcul de l'index nécessite une méthodologie rigoureuse définie par les articles D. 1142 -6 à D. 1142-10 du Code du travail . […] Obligations de publication et de transmission Conformément à l'article D. 1142 -4 du Code du travail […]
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