Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Le compte personnel de formation / Section 2 : Projet de transition professionnelle / Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle / Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté
Article D6323-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 1
I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :
1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
2° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.
II.-Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté acquise au titre :
1° D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20 ;
2° D'un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 ;
3° D'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 ;
4° D'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
5° D'un contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
III.-Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
Commentaires • 3
Des conditions d'accès adaptées sont prévues par les textes réglementaires pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée.
S'agissant des difficultés que rencontrent les salariés intermittents du spectacle à remplir les conditions d'ancienneté définies par l'article D. 6323-9 du code du travail pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, la nature même de ce secteur d'activité rend en effet difficile le respect des conditions d'ancienneté de droit commun. […]
Au niveau législatif, des règles spécifiques d'éligibilité des salariés intermittents au compte personnel de formation mobilisé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ont été prévues, […]
Lire la suite…Définies par l'article L. 5132-7 du code du travail, les SIAE accueillent les personnes exclues du monde du travail. […] la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1998) leur a ouvert la possibilité d'intervenir - moyennant agrément - sur l'ensemble des secteurs économiques, consacrant ainsi les SIAE comme outils à part entière de la politique de l'emploi. […] Ainsi, dès lors que le salarié d'une association intermédiaire remplit les conditions d'ancienneté exigées (article D. 6323-9 du code du travail), il pourra demander la prise en charge financière de son projet de transition à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont il relève. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Indépendamment de toute volonté de nuire de part et d'autre, M me Y ne conteste pas s'être absentée de son poste de travail à compter du 18 mai 2015, pour suivre dit-elle une formation, le cadre de cette formation n'étant pas autrement précisé, rien ne permettant de considérer que les dispositions de l'article D6323-9 du code du travail sur le projet de transition professionnelle soient applicables à l'espèce.
Lire la suite…- Employeur·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Temps plein·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Licenciement·
- Salaire·
- Obligations de sécurité·
- Durée
[…] — la troisième demande, en date du 1er juin 2019, formalisée dans le respect des formes prévues aux articles D 6323-9 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, était restée sans réponse, ce qui avait causé un préjudice à la salariée qui n'avait pu vraisemblablement effectuer une demande de prise en charge financière, laquelle suppose une autorisation écrite.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Resistance abusive·
- Référé·
- Demande·
- Employeur·
- Sport·
- Contestation sérieuse·
- Ancienneté·
- Provision·
- Formation
3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 juin 2023, n° 22/03439
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que le projet de transition professionnelle de M. [Y] était l'obtention du permis D afin d'accéder à des fonctions de conducteur de transport en commun, qu'il disposait de l'ancienneté requise conformément à l'article D. 6323-9 du code du travail pour bénéficier d'un tel projet et qu'il avait obtenu l'autorisation d'absence de son employeur s'agissant d'une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation et suivie pendant le temps de travail conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Formation·
- Employeur·
- Salarié·
- Commission·
- Sociétés·
- Rémunération·
- Temps de travail·
- Rappel de salaire·
- Code du travail
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le code du travail en ce qui concerne les projets de transition professionnelle. Au deuxième alinéa du 19° du I de l'article 1, modifiant le I de l'article L. 6323-17-2 du code susnommé, il est prévu que « le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, […] en son article premier, les conditions d'ancienneté requises pour qu'un salarié puisse bénéficier d'un projet de transition professionnelle, en application du I. de l'article L. 6323-2 du code du travail. […] L'article D. 6323-9 prévoit ainsi que, pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, […]
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