Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-104 du 19 février 2026 - art. 1
France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque :
1° Les fonds affectés à la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de l'article L. 6332-14 ;
2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 95 % de ses fonds destinés à financer des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et à ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation.
[…] selon les mêmes 🌍 Modification article R6123-32 du Code du travail (2026-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31 , […] aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l' article L. 6123-5 , […] en fonction des recettes prévisionnelles mentionnées au 1° de l' article R. 6123-15 , […] France compétences attribue aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article R. 6123-31 en fonction de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. […] du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38 .
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