Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 - art. 1
Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1.
En effet, conformément aux dispositions L 6315-1, L 6323-10 à L 6323-15 et R 6323-1 à D 6323-3-3 du code du travail, […] Soit à l'initiative du salarié dans le cadre de son CPF conformément aux articles L 6323-1 à L 6323-9 et D 6323-6 à D 6323-8 du code du travail. […] L.6323-17-1 du code du travail. […] Article 21.3.9 – Le projet de transition professionnelle (PTP) Définition Conformément aux articles L 6323-16 à L 6323-17-6 du code du travail, le PTP peut être utilisé par le salarié pour financer une action de formation sanctionnée par une certification ou par une attestation de validation de blocs de compétences, éligible au CPF. […]
Lire la suite…[…] 3 rue Anatole France […] La salariée se fonde, à cet égard, sur les dispositions des articles R. 6323-1 et D. 6323-3-3 du code du travail pour solliciter une somme de 500 euros majorée de 150 euros au titre de son statut de travailleur handicapé.
[…] En application des articles L.5212-13, L.6323-11 et D.6323-3-3 du code du travail, […] L'association ESTS produit également nombre de mails montrant que les salariés de l'association devaient expliquer par écrit les propos tenus pour rectifier la version qu'en donnait Mme [Z] (mail de Mme [Y] du 2 décembre 2019 en prévision d'une grève, mail de Mme [J] du 3 décembre 2019 réfutant avoir demandé l'annulation de cours, de Mme [M] du 10 juillet 2020 sur les congés payés, […] témoignaient de leur difficultés face aux demandes de Mme [Z] (mail de M. [D] du 2 avril 2020 sur le salaire de mars 2020 : « c'est un dialogue de sourd' », […]
Cette majoration ne s'applique qu'aux travailleurs salariés (Articles L6323-11 (alinéa 3) et D6323-3-3 du Code du travail). Pour en savoir plus : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/les-personnes-en-situation-de-handicap Et moi, je serais ravie de vous retrouver dans le cadre d'un bilan de carrière et de compétences éligible au cpf. Nous utiliserons mon ouvrage « Réussir son projet professionnel – Affirmer sa singularité et libérer son meilleur potentiel » https://www.anita-olland.com/boutique.php et la méthode map'up développée par Gérard OCHEM
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