Article L6331-1 A du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

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NOTA

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. Le BOSS propose une nouvelle rubrique consacrée à la contribution formation professionnelle et à l’apprentissage

legisocial.fr · 24 septembre 2024

Textes de référence : articles L. 6331-35 à L. 6331-47, R. 6331-36 à R. 6331-46 du code du travail Calcul de la contribution Assiette de la contribution : cas général Sommes incluses La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; L'assiette de la CFP est donc alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale ; Les dispositions relatives à la CFP concernent les salariés titulaires d'un contrat de travail […] Textes de référence : articles L. 6331-1, L. 6331-3 du code du travail, […]

2. Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage

Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Textes de référence : articles L. 6331-55 à L. 6331-56, R. 6331-73 du code du travail, article 3.1 de l'accord du 25 septembre 2014 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 16 mars 2015 b. […] Textes de référence : articles L. 6331-1 A, L. 6331-1, […] Champ d'application A. […] Le pourcentage de cette contribution unique ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, entendues au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. […]

3. Boss.gouv.fr

Bulletin officiel de la Sécurité sociale

de l'obligation de financement des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (taux de la contribution à la formation professionnelle continue) Seuil de 11 salariés L. 6331-1 A, L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du taux de séparation de l'employeur Seuil de 11 salariés Articles 50-1 à 51 de l'annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 Seuils d'effectifs applicables en matière d'épargne salariale […] Textes de référence : articles R. 130-1 du code de la sécurité sociale, L. 3121-56, […]

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Documents parlementaires • 276

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L6331-1 A Code du travail

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L6331-1 A Code du travail

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 2095, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L6331-1 A Code du travail

Cet amendement prévoit d'appliquer l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l'effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l'article L. 3121-33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l'article L. 3121-38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et qui est déjà assujetti à cet article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il corrige ensuite une erreur rédactionnelle dans la désignation du titre et du livre du … Lire la suite…

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