Article L130-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020
>
Version01/01/2026

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.
II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
65 textes citent l'article

Commentaires248


BOFiP · 17 juillet 2024

Remarque 2 : Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020, l'effectif est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (III-A § 232 à 235 du BOI-BIC-RICI-10-60-10). […] Cession ou nantissement de la créance de crédit d'impôt

 Lire la suite…

ansa.fr · 9 juillet 2024

précise les modalités de calcul du seuil de onze salariés (renvoi au I de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale : moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente), seuil à partir duquel les entreprises non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une dur […] ée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions102


1Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 16 janvier 2024, n° 2300176
Annulation

[…] Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2000-317 du 25 mars 2020 : « Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ». […] Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; () « . […]

 Lire la suite…

    2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 18 janvier 2024, n° 21/03753
    Infirmation partielle

    […] Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

     Lire la suite…
    • Salarié·
    • Employeur·
    • Heures de délégation·
    • Entretien·
    • Abondement·
    • Formation·
    • Professionnel·
    • Discrimination syndicale·
    • Travail·
    • Harcèlement

    3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 1er juin 2023, n° 22/18821
    Infirmation partielle

    […] ARRÊT DU 01 JUIN 2023 […] V.- Les conditions fixées aux 1° et 2° du I sont considérées au premier jour où la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi susvisée s'applique. Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

     Lire la suite…
    • Clause resolutoire·
    • Sociétés·
    • Provision·
    • Bailleur·
    • Tribunal judiciaire·
    • Chiffre d'affaires·
    • Commandement de payer·
    • Loyer·
    • Indemnité d'éviction·
    • Police administrative
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0