Article D5212-9 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
2. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclarationAccès limité
EFL Actualités · 13 juin 2019
3. Contribution AGEFIPH en 2020 : les modalités déclaratives sont modifiéesAccès limité
LégiSocial
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La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sera dorénavant intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) (Articles L. 5212-5 et D. 5212-4 du Code du travail). […] à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (Article D. 5212-9 du Code du travail). […] sans toutefois pouvoir être inférieur au taux actuel de 6% (Article L. 5212-2 du Code du travail). […] L'employeur pourra s'acquitter de son obligation d'emploi en employant des bénéficiaires de l'OETH quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (Article L. 5212-6 du Code du travail). […] D 5212-21 modifié). […]
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