Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
ARTICLE 2 - BUDGET DE L'ACCORD Un budget annuel dédié au financement des actions et mesures prévues dans le présent accord est défini, conformément aux articles R.5212-12, R. 5212-13 et R.5212-19, I du code du travail. Pour toute dépense engagée en faveur d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi au cours d'une année donnée, […] MAISONS DU MONDE FRANCE : Portera à la connaissance des membres du CSE la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, conformément à l'article D.5212-9 du code du travail ; et Présentera au CSE un bilan annuel sur la base des indicateurs de suivi (taux d'emploi direct, […]
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La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sera dorénavant intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) (Articles L. 5212-5 et D. 5212-4 du Code du travail). […] à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (Article D. 5212-9 du Code du travail). […] sans toutefois pouvoir être inférieur au taux actuel de 6% (Article L. 5212-2 du Code du travail). […] L'employeur pourra s'acquitter de son obligation d'emploi en employant des bénéficiaires de l'OETH quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (Article L. 5212-6 du Code du travail). […] D 5212-21 modifié). […]
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