Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.
[…] Tout employeurde 20 salariés et plus assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit fournir chaque année une DOETH. […] En application de l'article L 5212 -5 du code du travail , […] cette déclaration est effectuée via la Article L5212 -5 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212 -2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L […]
Lire la suite…[…] sécurité sociale. / III. – Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries. / IV. – L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L . 5214-1 du code du travail , délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212 -2 à L. 5212-5 […]
[…] N°1511959/5-3 […] — le document existe dès lors qu'en application de l'article L. 5212-2 du code du travail tout employeur doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs, qu'aux termes de l'article L 5212-5 du code du travail il doit adresser une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et qu'il doit déclarer en application de l'article R. 5212-1 du code du travail la répartition de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ; […] h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;