[…] N°1511959/5-3 […] — le document existe dès lors qu'en application de l'article L. 5212-2 du code du travail tout employeur doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs, qu'aux termes de l'article L 5212-5 du code du travail il doit adresser une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et qu'il doit déclarer en application de l'article R. 5212-1 du code du travail la répartition de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ; […] h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;