Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-657 du 27 juin 2019 - art. 1
Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 du code du travail.