Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 5
Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis.
Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9, les conseils départementaux et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
à l'article L. 262-27 du présent code, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. 5411-5-2 du code du travail. « II. […] -Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des articles L. 5214-3-1, L. 5311-10, L. 5314-2 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Article 5 Au second alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail, après la référence : « L. 6323-9 », sont insérés les mots : «, les conseils départementaux ». Article 6 I.-A. […] L. 344-2-10. […] désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ».
Lire la suite…-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, […] organismes et opérateurs informent les personnes dès leur premier entretien sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 6111-6. Article D6111-7 Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 du code du travail.
Lire la suite…[…] que la société dispose de locaux, de formateurs qualifiés et du matériel nécessaires à la dispensation des actions de formation et que les stagiaires se voient remettre les attestations prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail ;— le préfet a commis une erreur de droit dès lors que l'article L. 6353-10 du code du travail ne s'applique pas à la société Tanael interactive ; […] Le 10 novembre 2017, […] de 78 622 euros au titre de la présentation intentionnelle de faux documents et de 270 873 euros en raison de l'absence de rattachement de ses dépenses à son activité de formation professionnelle, sur le fondement respectivement des articles L. 6362-7-1, […]
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8, L. 6353-10 ainsi que les articles R. 6323-31 et suivants ; […] Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10, et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-5 et L. 6353-10 ; […]
AGORA était le nom d'une plateforme de référence d'échange et de partage de données de la formation professionnelle (article L. 6353-10 du code du Travail) : Mais c'est avec un autre contenu, quoique sous le même nom, que le Gouvernement lance un traitement de données personnelles ¡ dans le cadre de l'application ” Agora ” » qui ont pour finalité de : a) Permettre aux usagers de répondre aux consultations du Gouvernement et de poser des questions au Gouvernement ; b) Permettre de répondre aux questions posées au Gouvernement en utilisant le prénom de l'usager ayant posé la question ; […]
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