Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 57
Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis.
Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9, les conseils départementaux et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée.
Dans l'exercice de leurs missions respectives, les personnes morales mentionnées à l'article L. 6362-1-1 partagent les données relatives à la fraude qu'elles recueillent dans le cadre de la gestion des actions de formation ou lors de contrôles.
Les partages de données mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont mis en œuvre dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8.
Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
AGORA était le nom d'une plateforme de référence d'échange et de partage de données de la formation professionnelle (article L. 6353-10 du code du Travail) : Mais c'est avec un autre contenu, quoique sous le même nom, que le Gouvernement lance un traitement de données personnelles ¡ dans le cadre de l'application ” Agora ” » qui ont pour finalité de : a) Permettre aux usagers de répondre aux consultations du Gouvernement et de poser des questions au Gouvernement ; b) Permettre de répondre aux questions posées au Gouvernement en utilisant le prénom de l'usager ayant posé la question ; […]
Lire la suite…-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, […] organismes et opérateurs informent les personnes dès leur premier entretien sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 6111-6. Article D6111-7 Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 du code du travail.
Lire la suite…[…] que la société dispose de locaux, de formateurs qualifiés et du matériel nécessaires à la dispensation des actions de formation et que les stagiaires se voient remettre les attestations prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail ;— le préfet a commis une erreur de droit dès lors que l'article L. 6353-10 du code du travail ne s'applique pas à la société Tanael interactive ; […] Le 10 novembre 2017, […] de 78 622 euros au titre de la présentation intentionnelle de faux documents et de 270 873 euros en raison de l'absence de rattachement de ses dépenses à son activité de formation professionnelle, sur le fondement respectivement des articles L. 6362-7-1, […]
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8, L. 6353-10 ainsi que les articles R. 6323-31 et suivants ; […] Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10, et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-5 et L. 6353-10 ; […]
article L5312-15 du Code du travail (2026-06-26) (Code du Travail (MAJ)) [1/7/2026] : Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 ainsi que les agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude mentionnés à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l' article L. 12 du code électoral , […]
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