Article L6522-3 du Code du travail

Article L6522-2

Article L6522-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 76 (V)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le II de l'article L. 6211-3 est ainsi rédigé :

"II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018, ou, à défaut de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans les territoires d'outre-mer, en fonction d'un montant minimum défini par décret."

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 76 (V)

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

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Article L6522-1 NOTA : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application du livre II relatif à l'apprentissage sont déterminées par décret. Article L6522-2 NOTA : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti dans les mêmes conditions de parrainage que celles prévues aux articles L. 6523-3 et suivants. …

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L6523-1 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception des …

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 24, renuméroté article 76, modifie l'article L6522-3 Code du travail

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 30, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 24, renuméroté article 76, modifie l'article L6522-3 Code du travail

Les crédits publics versés aux sociétés de l'audiovisuel public et à l'INA, comme leurs dépenses, sont inscrits à la mission Avances à l'audiovisuel public. Cette mission, « compte spécial » au sens de l'article 19 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), relève précisément de la catégorie des « comptes de concours financiers », dont le régime est défini par l'article 24 de cette loi organique. L'année 2020 est la deuxième année de mise en œuvre du plan d'économies appliqué aux sociétés de l'audiovisuel public qui vise à réduire, à horizon 2022, de 190 millions d'euros par … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 37, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 24, renuméroté article 76, modifie l'article L6522-3 Code du travail

Par exception à la règle du caractère limitatif des crédits, définie à l'article 9 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la mission Remboursements et dégrèvements est dotée de crédits dits « évaluatifs ». L'existence des crédits évaluatifs s'explique par la nécessité pour l'État d'obtenir l'autorisation du Parlement pour ordonnancer des dépenses obligatoires, ou quasi obligatoires, mais dont le montant ne peut être précisément connu lors du vote du budget. Pour ces charges, les dépenses « s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts ». Afin … Lire la suite…

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