Article Annexe à l'article R1422-4 du Code du travail

Article R1521-1

Entrée en vigueur le 27 mars 2026

Modifié par : Décret n°2026-205 du 24 mars 2026 - art.

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL JUDICIAIRE	SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Siège du conseil de prud'hommes	Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	Auch	Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
Lot	Cahors	Cahors	Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Lot-et-Garonne	Agen	Agen	Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.
Marmande	Ressort de la chambre de proximité de Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Digne-les-Bains	Digne-les-Bains	Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes	Grasse	Cannes	Ressort de la chambre de proximité de Cannes.
Grasse	Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.
Nice	Nice	Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.
Martigues	Ressort de la chambre de proximité de Martigues.
Marseille	Marseille	Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
Tarascon	Arles	Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Var	Draguignan	Draguignan	Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Fréjus	Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Toulon	Toulon	Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Laon	Laon	Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
Saint-Quentin	Saint-Quentin	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Soissons	Soissons	Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise	Beauvais	Beauvais	Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Compiègne	Compiègne	Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
Senlis	Creil	Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
Somme	Amiens	Abbeville	Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
Amiens	Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
Péronne	Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers	Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
Saumur	Saumur	Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
Mayenne	Laval	Laval	Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe	Le Mans	Le Mans	Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	Ajaccio	Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse	Bastia	Bastia	Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	Basse-Terre	Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Pointe-à-Pitre	Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort	Belfort	Belfort	Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Doubs	Besançon	Besançon	Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
Montbéliard	Montbéliard	Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Jura	Lons-le-Saunier	Dole	Ressort de la chambre de proximité de Dole.
Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.
Haute-Saône	Vesoul	Lure	Ressort de la chambre de proximité de Lure.
Vesoul	Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême	Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.
Périgueux	Périgueux	Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.
Gironde	Bordeaux	Bordeaux	Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Libourne	Libourne	Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Bourges	Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Indre	Châteauroux	Châteauroux	Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre	Nevers	Nevers	Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Caen	Ressort du tribunal judiciaire de Caen.
Lisieux	Lisieux	Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
Manche	Cherbourg-en-Cotentin	Cherbourg-en-Cotentin	Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Coutances	Coutances	Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Avranches	Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Orne	Alençon	Alençon	Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
Argentan	Argentan	Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne	Cayenne	Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Albertville	Albertville	Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
Chambéry	Aix-les-Bains	Communes d'Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Aix-les-Bains, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Billième, Brison-Saint-Innocent, Chanaz, Chindrieux, Conjux, Doucy-en-Bauges, Drumettaz-Clarafond, Ecole, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jarsy, Jongieux, La Balme, La Biolle, La Chapelle-Saint-Martin, La Compôte, La Motte-en-Bauges, Le Châtelard, Le Noyer, Lescheraines, Loisieux, Lucey, Méry, Meyrieux-Trouet, Montcel, Motz, Mouxy, Ontex, Pugny-Chatenod, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Offenge, Sainte-Reine, Ruffieux, Saint-François-de-Sales, Saint-Paul-sur-Yenne, Saint-Pierre-d'Alvey, Saint-Ours, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne, Traize, Tresserve, Trévignin, Verthemex, Vions, Viviers-du-Lac, Voglans et Yenne.
Chambéry	Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des communes d'Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Aix-les-Bains, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Billième, Brison-Saint-Innocent, Chanaz, Chindrieux, Conjux, Doucy-en-Bauges, Drumettaz-Clarafond, Ecole, Grésy-sur-Aix, Jarsy, Jongieux, La Balme, La Biolle, La Chapelle-Saint-Martin, La Compôte, La Motte-en-Bauges, Le Châtelard, Le Noyer, Lescheraines, Loisieux, Lucey, Méry, Meyrieux-Trouet, Montcel, Motz, Mouxy, Ontex, Pugny-Chatenod, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Offenge, Sainte-Reine, Ruffieux, Saint-François-de-Sales, Saint-Pierre-d'Alvey, Saint-Ours, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne, Traize, Tresserve, Trévignin, Verthemex, Vions, Viviers-du-Lac, Voglans et Yenne.
Haute-Savoie	Annecy	Annecy	Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Bonneville	Bonneville	Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
Thonon-les-Bains	Annemasse	Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	Saverne	Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
Strasbourg	Haguenau	Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau et commune de Val-de-Moder, à l'exception des communes d'Alteckendorf, Bernolsheim, Berstett, Bietlenheim, Bilwisheim, Bossendorf, Brumath, Dingsheim, Donnenheim, Dossenheim-Kochersberg, Duntzenheim, Durningen, Eckwersheim, Ettendorf, Fessenheim-le-Bas, Friedolsheim, Furdenheim, Gambsheim, Geiswiller, Geudertheim, Grassendorf, Gries, Griesheim-sur-Souffel, Gougenheim, Handschuheim, Hochfelden, Hoerdt, Hohfrankenheim, Hurtigheim, Ingenheim, Issenhausen, Kienheim, Kilstett, Krautwiller, Kriegsheim, Kurtzenhouse, Kuttolsheim, La Wantzenau, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Mutzenhouse, Neugartheim-Ittlenheim, Olwisheim, Osthoffen, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Ringendorf, Rohr, Rottelsheim, Saessolsheim, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schnersheim, Schwindratzheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Vendenheim, Waltenheim-sur-Zorn, Weyersheim, Wickersheim-Wilshausen, Willgottheim, Wilwisheim, Wingersheim les Quatre Bans, Wintzenheim-Kochersberg, Wiwersheim et Zoebersdorf.
Schiltigheim	Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et communes d'Alteckendorf, Bernolsheim, Berstett, Bietlenheim, Bilwisheim, Bossendorf, Brumath, Dingsheim, Donnenheim, Dossenheim-Kochersberg, Duntzenheim, Durningen, Eckwersheim, Ettendorf, Fessenheim-le-Bas, Friedolsheim, Furdenheim, Gambsheim, Geiswiller, Geudertheim, Grassendorf, Gries, Griesheim-sur-Souffel, Gougenheim, Handschuheim, Hochfelden, Hoerdt, Hohfrankenheim, Hurtigheim, Ingenheim, Issenhausen, Kienheim, Kilstett, Krautwiller, Kriegsheim, Kurtzenhouse, Kuttolsheim, La Wantzenau, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Mutzenhouse, Neugartheim-Ittlenheim, Olwisheim, Osthoffen, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Ringendorf, Rohr, Rottelsheim, Saessolsheim, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schnersheim, Schwindratzheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Vendenheim, Waltenheim-sur-Zorn, Weyersheim, Wickersheim-Wilshausen, Willgottheim, Wilwisheim, Wingersheim les Quatre Bans, Wintzenheim-Kochersberg, Wiwersheim et Zoebersdorf.
Strasbourg	Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Haguenau et Schiltigheim.
Haut-Rhin	Colmar	Colmar	Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
Mulhouse	Mulhouse	Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	Dijon	Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Haute-Marne	Chaumont	Chaumont	Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	Chalon-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Mâcon	Mâcon	Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord	Avesnes-sur-Helpe	Avesnes-sur-Helpe	Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
Cambrai	Cambrai	Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
Douai	Douai	Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
Dunkerque	Dunkerque	Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Hazebrouck	Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Lille	Lille	Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des communes d'Anstaing, Baisieux, Chéreng, Comines, Forest-sur-Marque, Gruson, Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy, Sailly-lez-Lannoy, Toufflers, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Wervicq-Sud et Willems.
Lys-lez-Lannoy	Communes d'Anstaing, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy, Sailly-lez-Lannoy, Toufflers, Tressin, Villeneuve-d'Ascq et Willems.
Roubaix	Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
Tourcoing	Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.
Valenciennes	Valenciennes	Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais	Arras	Arras	Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Béthune	Béthune	Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception de la chambre de proximité de Lens.
Lens	Ressort de la chambre de proximité de Lens.
Boulogne-sur-Mer	Boulogne-sur-Mer	Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.
Calais	Ressort de la chambre de proximité de Calais.
Saint-Omer	Saint-Omer	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France	Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes	Gap	Gap	Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Drôme	Valence	Montélimar	Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Valence	Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Isère	Bourgoin-Jallieu	Bourgoin-Jallieu	Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble	Grenoble	Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Vienne	Vienne	Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive-la-Gaillarde	Brive-la-Gaillarde	Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Tulle	Tulle	Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
Creuse	Guéret	Guéret	Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne	Limoges	Limoges	Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain	Bourg-en-Bresse	Belley	Ressort de la chambre de proximité de Belley.
Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.
Oyonnax	Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
Loire	Roanne	Roanne	Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Saint-Étienne	Montbrison	Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Saint-Étienne	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Rhône	Lyon	Lyon	Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	Metz	Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
Sarreguemines	Forbach	Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Thionville	Thionville	Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	Carcassonne	Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Narbonne	Narbonne	Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
Aveyron	Rodez	Millau	Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Rodez	Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault	Béziers	Béziers	Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Montpellier	Montpellier	Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.
Sète	Ressort de la chambre de proximité de Sète.
Pyrénées-Orientales	Perpignan	Perpignan	Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Val-de-Briey	Longwy	Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.
Nancy	Nancy	Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
Meuse	Bar-le-Duc	Bar-le-Duc	Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Verdun	Verdun	Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
Vosges	Epinal	Epinal	Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Saint-Dié-des-Vosges	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Privas	Annonay	Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Aubenas	Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Gard	Alès	Alès	Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Nîmes	Nîmes	Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.
Lozère	Mende	Mende	Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse	Avignon	Avignon	Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
Carpentras	Orange	Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	Tours	Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loir-et-Cher	Blois	Blois	Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Loiret	Montargis	Montargis	Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Orléans	Orléans	Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne	Évry-Courcouronnes	Évry-Courcouronnes	Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
Longjumeau	Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
Seine-et-Marne	Fontainebleau	Fontainebleau	Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Meaux	Meaux	Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
Melun	Melun	Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Bobigny	Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
Val-de-Marne	Créteil	Créteil	Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Villeneuve-Saint-Georges	Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, communes de Choisy-le-Roi et Orly et emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Yonne	Auxerre	Auxerre	Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sens	Sens	Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Paris	Paris	Paris	Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Cour d'appel de Pau
Landes	Dax	Dax	Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Mont-de-Marsan	Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	Bayonne	Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
Pau	Pau	Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Hautes-Pyrénées	Tarbes	Tarbes	Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	La Rochelle	Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
Rochefort	Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
Saintes	Saintes	Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Deux-Sèvres	Niort	Thouars	Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Niort	Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée	La-Roche-sur-Yon	La-Roche-sur-Yon	Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Les Sables-d'Olonne	Les Sables-d'Olonne	Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
Vienne	Poitiers	Poitiers	Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Charleville-Mézières	Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube	Troyes	Troyes	Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizard-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corroy, Corrobert, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Fèrebrianges, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, Fromentières, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, La Forestière, La Noue, La Ville-sous-Orbais, La Villeneuve-lès-Charleville, Lachy, Le Baizil, Le Breuil, Le Gault-Soigny, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Istres-et-Bury, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Moeurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, Oeuilly, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas et Pleurs, Pierry, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy-aux-Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Verdon, Verneuil, Venteuil, Villeneuve-la-Lionne, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey et Vouarces.
Epernay	Communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Blancs-Coteaux, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizard-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corroy, Corrobert, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Fèrebrianges, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, Fromentières, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, La Forestière, La Noue, La Ville-sous-Orbais, La Villeneuve-lès-Charleville, Lachy, Le Baizil, Le Breuil, Le Gault-Soigny, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Istres-et-Bury, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Moeurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, Oeuilly, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas et Pleurs, Pierry, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy-aux-Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Verdon, Verneuil, Venteuil, Villeneuve-la-Lionne, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey et Vouarces.
Reims	Reims	Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc	Guingamp	Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Saint-Brieuc	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Finistère	Brest	Brest	Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Morlaix	Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Quimper	Quimper	Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine	Rennes	Rennes	Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.
Saint-Malo	Dinan (Côtes-d'Armor)	Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Saint-Malo	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes	Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Saint-Nazaire	Saint-Nazaire	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan	Lorient	Lorient	Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
Vannes	Vannes	Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset	Vichy	Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
Montluçon	Montluçon	Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Moulins	Moulins	Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Cantal	Aurillac	Aurillac	Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Riom.
Riom	Ressort de la chambre de proximité de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure	Evreux	Bernay	Ressort de la chambre de proximité de Bernay.
Evreux	Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.
Louviers	Ressort de la chambre de proximité de Louviers.
Seine-Maritime	Dieppe	Dieppe	Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Le Havre	Le Havre	Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen	Rouen	Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte	Mamoudzou	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
La Réunion	Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne	Saint-Gaudens	Saint-Gaudens	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
Toulouse	Toulouse	Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.
Tarn	Albi	Albi	Ressort du tribunal judiciaire d'Albi.
Castres	Castres	Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
Tarn-et-Garonne	Montauban	Montauban	Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres	Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des communes d'Alluyes, Baigneaux, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Bonneval, Bouville, Brou, Bullainville, Châteaudun, Cloyes-les-Trois-Rivières, Conie-Molitard, Cormainville, Courbehaye, Dampierre-sous-Brou, Dancy, Dambron, Dangeau, Donnemain-Saint-Mamès, Flacey, Fontenay-sur-Conie, Gohory, Guillonville, Jallans, La Chapelle-du-Noyer, Le Gault-Saint-Denis, Logron, Loigny-la-Bataille, Lumeau, Marboué, Meslay-le-Vidame, Moléans, Montboissier, Montharville, Moriers, Mottereau, Neuvy-en-Dunois, Nottonville, Orgères-en-Beauce, Péronville, Pré-Saint-Évroult, Pré-Saint-Martin, Poupry, Saint-Avit-les-Guespières, Saint-Christophe, Saint-Denis-Lanneray, Saint-Maur-sur-le-Loir, Sancheville, Saumeray, Terminiers, Thiville, Tillay-le-Péneux, Trizay-lès-Bonneval, Unverre, Varize, Vald'Yerre, Vieuvicq, Villampuy, Villemaury, Villiers-Saint-Orien, Vitray-en-Beauce et Yèvres.
Châteaudun	Communes d'Alluyes, Baigneaux, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Bonneval, Bouville, Brou, Bullainville, Châteaudun, Cloyes-les-Trois-Rivières, Conie-Molitard, Cormainville, Courbehaye, Dampierre-sous-Brou, Dancy, Dambron, Dangeau, Donnemain-Saint-Mamès, Flacey, Fontenay-sur-Conie, Gohory, Guillonville, Jallans, La Chapelle-du-Noyer, Le Gault-Saint-Denis, Logron, Loigny-la-Bataille, Lumeau, Marboué, Meslay-le-Vidame, Moléans, Montboissier, Montharville, Moriers, Mottereau, Neuvy-en-Dunois, Nottonville, Orgères-en-Beauce, Péronville, Pré-Saint-Évroult, Pré-Saint-Martin, Poupry, Saint-Avit-les-Guespières, Saint-Christophe, Saint-Denis-Lanneray, Saint-Maur-sur-le-Loir, Sancheville, Saumeray, Terminiers, Thiville, Tillay-le-Péneux, Trizay-lès-Bonneval, Unverre, Vald'Yerre, Varize, Vieuvicq, Villampuy, Villemaury, Villiers-Saint-Orien, Vitray-en-Beauce et Yèvres.
Dreux	Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine	Nanterre	Boulogne-Billancourt	Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
Nanterre	Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise	Pontoise	Argenteuil	Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
Montmorency	Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.
Pontoise	Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.
Yvelines	Versailles	Mantes-la-Jolie	Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
Poissy	Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
Rambouillet	Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles	Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

Entrée en vigueur le 27 mars 2026
Modifié par :	Décret n°2026-205 du 24 mars 2026 - art.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).