Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 31
Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :
1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.
L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement.
En effet, s'agissant des litiges individuels du travail, l'article R.1471-2 du Code du travail prévoit déjà la possibilité pour le bureau de conciliation et le bureau de jugement d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tous les stades de la procédure. S'agissant du contentieux des élections professionnelles, la recherche d'une solution amiable ne s'applique pas car dans cette matière d'ordre public, employeur et syndicats ne peuvent se mettre d'accord pour reconnaître la validité des élections.
Lire la suite…[…] demandeur. rien dans ce décret ne précise la nature que doivent Le demandeur est enfin informé qu'à défaut pour lui revêtir les diligences évoquées aux articles 56 et 58 d'avoir tenté une résolution amiable du litige, le juge CPC. […] en fortement contestée, car il n'appartient pas à ce type application de l'article R. 1471-2 du Code du travail, […] cette information est la prescription ; il suffit déjà que de certains parte- formulée à la page 2 de la notice, […] par une mention qu'il accuse de violer la loi ? Imagine-t-on raisonna- expresse à l'article R. 1452-2 du Code du travail. blement d'obliger une victime à négocier avec l'auteur de l'agression ? Le lien de subordination est un obstacle Z X
[…] S.A. TRANSARC, demeurant [Adresse 2] […] Mais l'article 879 du code de procédure civile prévoit que les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.
[…] Vu les dispositions de l'article R. 1471-2 du code du travail, […] «A TITRE LIMINAIRE SUR LA DEMANDE DE MEDIATION (Cf. ccl appelante du 16/02/2023) […] 2- sur la résistance abusive