Article R1471-2 du Code du travail
Article R1471-1Article Annexe à l'article R1422-4
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 31

Commentaires • 18

1. La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail - Contrôle et contentieux | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 1 juillet 2022

2. La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travailAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 1 juillet 2022

3. Les lois portant réforme de la justice sont publiées
CMS · 5 avril 2019

En effet, s'agissant des litiges individuels du travail, l'article R.1471-2 du Code du travail prévoit déjà la possibilité pour le bureau de conciliation et le bureau de jugement d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tous les stades de la procédure. S'agissant du contentieux des élections professionnelles, la recherche d'une solution amiable ne s'applique pas car dans cette matière d'ordre public, employeur et syndicats ne peuvent se mettre d'accord pour reconnaître la validité des élections.

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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Paris, Chambre sociale, 14 mars 2015, n° 821 731

[…] Certes, en fortement contestée, car il n'appartient pas à ce type application de l'article R. 1471-2 du Code du travail, de document de réécrire ou de compléter le décret le juge prud'homal peut proposer aux parties une et, ainsi, […] il faut sérieux d'imposer à un salarié qui réclame l'appli- également écarter le septième alinéa des articles 56 et cation de ses droits de négocier avec son employeur 58 CPC de la procédure prud'homale, par une mention qu'il accuse de violer la loi ? Imagine-t-on raisonna- expresse à l'article R. 1452-2 du Code du travail. blement d'obliger une victime à négocier avec l'auteur de l'agression ? Le lien de subordination est un obstacle Z X

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2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 janvier 2023, n° 22/01303Irrecevabilité

[…] TRANSARC, demeurant [Adresse 2] […] Mais l'article 879 du code de procédure civile prévoit que les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 26 mai 2023, n° 19/08040Infirmation

[…] Vu les dispositions de l'article R. 1471-2 du code du travail, […] «A TITRE LIMINAIRE SUR LA DEMANDE DE MEDIATION (Cf. ccl appelante du 16/02/2023) […] Vu l'article L.1235-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 2

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Document parlementaire • 0

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