Entrée en vigueur le 10 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 - art. 1
I.-France compétences invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 aux fins de déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.
II.-La prise en compte des recommandations de France compétences est assurée dans un délai de trois mois à compter de leur date de publication au bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle. A l'issue de ce délai, les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées transmettent le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé à l'opérateur de compétences dont elles relèvent, qui le communique sans délai à France compétences.
Les contrats d'apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles conformément aux articles R. 6332-78 et suivants du code du travail. […] Des niveaux de prise en charge fixés par les branches ou par un arrêté France compétences initie la procédure. […] Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l'article D. 6332-78-1 du code du travail, France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer les niveaux de financement des contrats d'apprentissage. […]
Lire la suite…[…] leur réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée. / V.- Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans (…) » et aux termes de l'article D. 6332 -79- 1 : « I.- Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332 -79, […] D E C I D […]
[…] -79-1 du code du travail . 10 Article D. 6332 -79 du code du travail . 11 N° 2024-695. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces recommandations s'apparentent donc à des règles « en dur » opposables aux branches professionnelles et peuvent être regardées comme manifestant l'exercice d'un pouvoir réglementaire pour l'application de votre jurisprudence SNUTEFI dont vous savez qu'elle vous a conduit à regarder comme des autorités à compétence 15 Prévue aux articles D. 6332-78 […]
Lire la suite…