Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-451 du 30 mars 2022 - art. 1
I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour.
2° Le montant minimum mentionné à la deuxième phrase du même 1° de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour.
II.-A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I sont fixés respectivement à 19,73 euros et 13,15 euros par jour.
Ainsi, l'article D. 5424-74 du Code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : – le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants est fixé à 26,30 euros par jour (mentionné à la 1re du 1° de l'article L. 5424-27) ; – le montant minimum est de 19,73 euros par jour (2e phrase du même 1° de l'article L. 5424-27) ; A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5424-27 du Code du
Lire la suite…[…] Les mesures d'applications sont ainsi définies aux articles R.5424-70 et suivants et D.5424-74 et suivants du code du travail. […] Enfin, il résulte des articles D.5424-75 et 76 que l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires, à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.