Entrée en vigueur le 23 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019 - art. 1
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 6321-6, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article.
[…] articles L. 2122-1 et suivants du Code du travail peuvent désigner, […] un délégué syndical. […] Dispositif spécifique de certification des compétences des représentants du personnel ( article L. 6112 -4 du Code du travail ) : Ce dispositif vise à faire reconnaître des compétences professionnelles transférables par équivalence directe avec une partie d'une certification existante. […] elles peuvent donner lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise dans les conditions prévues par l'article D. 6112 […]
Lire la suite…[…] syndical ( DS ) Dans les établissements d'au moins 50 salariés, […] un délégué syndical. […] Dispositif spécifique de certification des compétences des représentants du personnel ( article L. 6112 -4 du Code du travail ) : Ce dispositif vise à faire reconnaitre des compétences professionnelles transférables par équivalence directe avec une partie d'une certification existante. […] elles peuvent donner lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise dans les conditions prévues par l'article D. 6112 -2 du Code du travail […]
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