Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 23
Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception :
1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord. L'accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;
2° En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] — mardi 6 avril 2010 de 14 heures à 17 heures : mise en pratique coloration technique, […] Cette action de formation ne s'inscrit pas dans le cadre du développement des compétences, telles que le définit l'article L 6321-6 du Code du travail, lequel subordonne sa mise en place à un accord du salarié si elle se déroule hors du temps de travail effectif, mais dans le cadre de l'adaptation au poste de travail (article L 6321-2 du Code du travail), les heures de formation constituant des heures de travail effectif. […] Se prévalant des dispositions de l'article L 3141-5 du Code du travail, Madame Y demande le paiement de dix jours de congés correspondant aux seize semaines de congés de maternité.
[…] le 17 décembre 2010 ; […] que comme le prévoit l'article L6321 -1 du code du travail , […] que l'article L6321-6 du code du travail indique quant à lui que les actions liées au développement des compétences lorsqu'elles ne sont pas réalisées pendant le temps de travail nécessitent l'accord écrit du salarié qui peut être dénoncé dans les 8 jours suivant sa conclusion ; qu'une telle dénonciation ou le refus de signer l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement conformément à l'article L.6321 -7 dudit code ; […] L.6321-6 et L .6123-7 du code du travail
[…] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, […] Ainsi, celle-ci ne peut avoir lieu que sur le temps de travail (Soc. 11 juill. 2007, no 06-11.164 , D. 2007. 2167 ; RDT 2007. 733, obs. Vericel ) sauf dans les cas de formation pouvant se dérouler hors temps de travail, prévus par le code du travail (C. trav., art. L. 6321-6 ). […]
À l'inverse, une formation qui relève simplement de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ne peut normalement pas donner lieu à un dédit-formation (L. 6321-2 du Code du travail). Enfin, pour les contrats de professionnalisation, toute clause prévoyant le remboursement des dépenses de formation en cas de rupture du contrat est nulle (Article L6325-15 du Code du travail). […] La rémunération versée pendant ces formations ne peut être remboursée via un dédit-formation (Cour de cassation, 23 octobre 2013, 11-16.032; Article L6321-6 du Code du travail).
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