Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
L'article L. 7342-1 du code du travail dispose de manière générale que « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, […] Le paragraphe II de l'article 44 de la loi examinée insérait, au sein du chapitre du code du travail relatif à la responsabilité sociale des plateformes, des articles L. 7342-8 à L. 7342-11. […] * Dans la décision commentée, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'article L. 7341-1 du code du travail dispose que le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est applicable « aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, […]
Lire la suite…Il résulte de ce qui précède que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 44 : 8. Le paragraphe II de l'article 44 de la loi déférée modifie le code du travail afin notamment d'y introduire les articles L. 7342-8 à L. 7342-11. […] Dès lors, le législateur pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, se borner à indiquer, […]
Lire la suite…[…] Le paragraphe II de l'article 44 de la loi déférée modifie le code du travail afin notamment d'y introduire les articles L. 7342-8 à L. 7342-11. […] 11. […] 59. L'article 49 modifie l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre à l'autorité administrative de limiter le droit d'usage de la servitude dite de marchepied en bordure des rivières et lacs, pour préserver la biodiversité dans ces zones. […]
[…] notamment le droit de refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une pénalité (article L. 1326-2 du code des transports), de choisir leurs horaires d'activité, […] L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 202123 a donc introduit dans le code du travail les dispositions régissant ce dialogue social particulier, […] notamment pour l'application du régime de responsabilité sociale des plateformes défini par les articles L. 7342-1 à L. 7342-11, […] 70 Avis n° 19-A-13 du 11 juillet 2019 relatif aux effets sur la concurrence de l'extension des accords de branche. 71 On peut rappeler ici que le budget de l'ARPE est alimenté par le produit d'une taxe payée par les plateformes. 34
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit dans le Code du travail des dispositions applicables aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (articles L.7341-1 à L.7342-11 du Code du travail). Parmi ces dispositions figure l'article L.7342-9 du Code du travail qui donne la possibilité aux plateformes, […] le Directeur général du travail doit s'assurer de la complétude de la charte au regard des dispositions de l'article L.7342-9 du Code du travail ainsi que de la conformité de la charte au cadre de la responsabilité sociale incombant à la plateforme à l'égard de ses travailleurs (article D.7342-8, […]
Lire la suite…