Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d'activité suivants :
1° Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
2° Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
[…] Elles soutiennent que le fonctionnement de l'application Uber a évolué en juillet 2020, notamment suite à l'adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et à la conclusion, en application des articles L.7343-1 et suivants du code du travail, […] Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs indépendants (article L.7341-1 du code du travail).
[…] Elles soutiennent que le fonctionnement de l'application Uber a évolué en juillet 2020, notamment suite à l'adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et à la conclusion, en application des articles L.7343-1 et suivants du code du travail, […] Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs indépendants (article L.7341-1 du code du travail).
[…] Elles soutiennent que le fonctionnement de l'application Uber a évolué en juillet 2020, notamment suite à l'adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et à la conclusion, en application des articles L.7343-1 et suivants du code du travail, […] Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs indépendants (article L.7341-1 du code du travail).