Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
[…] [Localité 3] […] Il résulte des articles L.6224-1, D.6224-1 et R.6224-3 du code du travail, que le contrat d'apprentissage doit être transmis, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de son exécution, à l'opérateur de compétences qui statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours et procède au dépôt. […] Il est ainsi établi que M. [Y] remplit la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 du code du travail et définies par l'article R.6223-22 du même code.