Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1
L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
[…] En l'espèce, la SAS La Gourmandise soulève la prescription des demandes formées par M. [M] en se fondant sur les dispositions des articles L. 1234-20 alinéa 2 et D. 1234-7 du code du travail. […] Arrêt n° 101 – page 4 […] L'article L. 6224-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, […] C'est à raison qu'elle prétend qu'elle n'était pas tenue de conclure un nouveau contrat d'apprentissage, mais l'article D. 6224-4 du code du travail prévoit que toute modification d'un élément essentiel du contrat doit faire l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.
[…] Selon l'article L. 6222-4 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. […] Selon l'article L. 6224-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, […] Selon l'article D. 6224-2 du code du travail, en sa version applicable à la date des faits, à réception du contrat, […] 4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis. […] Selon l'article D. 6224-4 du code du travail, l'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, […] * 4 430, 04 euros net (quatre mille quatre cent trente euros et quatre centimes) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;