Article L1524-13 du Code du travail

Article L1524-12

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Est créé par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 44 (V)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ”

Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est créé par :	LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 44 (V)

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1. Amendement n° 97 rect., 25 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er terdecies a, renuméroté article 44, crée l'article L1524-13 Code du travail

L'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 a reporté le scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés au premier semestre 2021. En conséquence, elle a décalé le renouvellement général des conseillers prud'hommes à une date fixée au plus tard le 31 décembre 2022. Ces dispositions n'ont cependant pas pris en compte le sort du conseil des prud'hommes de Mayotte qui doit être installé au 1er janvier 2022, en vertu de l'ordonnance n° 2011-337 modifiée du 29 mars 2011 (article 16), cette installation ayant déjà été repoussée à trois … Lire la suite…

2. Rapport - nº 478, 2 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de…

Sur l'article 1er terdecies a, renuméroté article 44, crée l'article L1524-13 Code du travail

L'article 1 er terdecies A est adoptÃ© dans la rÃ©daction du SÃ©nat, sous rÃ©serve d'une modification rÃ©dactionnelle. Lire la suite…

3. Séance publique, 28 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…

Sur l'article 1er terdecies a, renuméroté article 44, crée l'article L1524-13 Code du travail

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l'article 1 er duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 3° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est complété par les mots : « , à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre 1 er et du chapitre III du titre … Lire la suite…

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