Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 1
Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1, en utilisant le télé-service “ SIPSI ”, avec les éléments suivants :
1° La durée de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I de l'article L. 1262-4 pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ;
2° Le motif de la prorogation.
En application des articles L 1262 -4 et L. 3221-3 du Code du travail , […] de repas et d'hébergement L'article R1262 -8 du Code du travail modifié par le décret du 28 juillet 2020 précise que : - les allocations propres au détachement font partie de la rémunération versée au salarié détaché - le remboursement des frais professionnels en matière de transport, […] l'application de l'intégralité du droit français ne serait effective qu'au-delà de 18 mois de détachement (soit à compter du 1er jour […]
Lire la suite…En application des articles L 1262 -4 et L. 3221-3 du Code du travail , […] de repas et d'hébergement L'article R1262 -8 du Code du travail modifié par le décret du 28 juillet 2020 précise que : - les allocations propres au détachement font partie de la rémunération versée au salarié détaché - le remboursement des frais professionnels en matière de transport, […] l'application de l'intégralité du droit français ne serait effective qu'au-delà de 18 mois de détachement (soit à compter du 1er jour […]
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En application des articles L 1262 -4 et L. 3221-3 du Code du travail , […] de repas et d'hébergement L'article R1262 -8 du Code du travail modifié par le décret du 28 juillet 2020 précise que : - les allocations propres au détachement font partie de la rémunération versée au salarié détaché - le remboursement des frais professionnels en matière de transport, […] l'application de l'intégralité du droit français ne serait effective qu'au-delà de 18 mois de détachement (soit à compter du 1er jour […]
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