Article D3142-1-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 10 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 - art. 1
Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
1. Un décret fixe les modalités de fractionnement du congé deuil pour un enfantAccès limité
www.legisocial.fr · 27 octobre 2020
2. Congés Évènements Familiaux : Mariages, Pacs, DécèsAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
3. Un décret fixe les modalités de fractionnement du congé deuil pour un enfantAccès limité
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