Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)
Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Le Code du travail prévoit plusieurs situations pour lesquelles le salarié peut obtenir, sur justification, une autorisation exceptionnelle d'absence (article L3142-1 du Code du travail). […] La durée du congé varie en fonction de l'évènement survenu (article L3142-4 du Code du travail) : 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un PACS ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ; 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; […]
Lire la suite…Que prévoit le Code du travail en matière de congés payés ou exceptionnels ? Le Code du travail attribue à chaque salarié 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (article L3141-3 du Code du travail). […] selon l'événement concerné, qui est assimilé à du travail effectif et donc rémunéré comme tel. […] Tout en fixant une durée minimale, la loi laisse à la convention collective, à l'accord collectif d'entreprise ou la convention ou l'accord de branche le soin de déterminer la durée de chacun de ces congés (article L3142-4 du Code du travail) : 4 jours, pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; 1 jour, […]
Lire la suite…[…] Suivant assignation délivrée à jour fixe les 11 et 15 février 2011, la Fédération Générale des Transports et de l'Equipement CFDT, dite la FGTE-CFDT, demande au tribunal, au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail et des délibérations n° 2009-336 et 2007-366 de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité : […] Que ces dispositions reprennent pour partie celles de l'article L. 3142-1-1 e du code du travail aux termes desquelles :
Introduction des nouveaux congés légaux Le congé pour deuil Indépendamment des dispositions ci-dessus et conformément à l'article L.3142-1-1 du code du travail, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, […] chacune étant d'une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence. […] Congés pour enfant malade Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical dans les conditions de l'article L.1225-61 du code du travail. […]
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