Article L3142-1-1 du Code du travail
Article L3142-1Article L3142-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Commentaires • 120

1. Convention collective Syntec (IDCC 1486) : guide 2026
fd-avocats.com · 28 octobre 2026

L'arrêté d'extension a étendu les 1er et 3e alinéas de l'article 7.3 sous réserve des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, tels qu'interprétés par le Conseil d'État le 13 décembre 2021. […] Voir notre actualité sur l'arrêt maladie et les congés payés. Événements familiaux : la convention et la loi L'avenant n° 49 a réécrit l'article 5.7 au 1er mai 2026. […] Le Code fixe des minima en jours ouvrables (article L. 3142-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 juin 2026) ; la convention les exprime le plus souvent en jours ouvrés, ce qui est plus favorable pour un salarié travaillant du lundi au vendredi. […]

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2. Personnel des cabinets d'avocats : la nouvelle CCN
ANAFAGC · 25 novembre 2024

Introduction des nouveaux congés légaux Le congé pour deuil Indépendamment des dispositions ci-dessus et conformément à l'article L.3142-1-1 du code du travail, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, […] chacune étant d'une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence. […] Congés pour enfant malade Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical dans les conditions de l'article L.1225-61 du code du travail. […]

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3. Lettre de demande de congé pour événement familial
juritravail.com · 27 août 2024

Le Code du travail prévoit plusieurs situations pour lesquelles le salarié peut obtenir, sur justification, une autorisation exceptionnelle d'absence (article L3142-1 du Code du travail). […] La durée du congé varie en fonction de l'évènement survenu (article L3142-4 du Code du travail) : 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un PACS ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ; 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; […]

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Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 juin 2011, n° 11/05126

[…] Suivant assignation délivrée à jour fixe les 11 et 15 février 2011, la Fédération Générale des Transports et de l'Equipement CFDT, dite la FGTE-CFDT, demande au tribunal, au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail et des délibérations n° 2009-336 et 2007-366 de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité : […] Que ces dispositions reprennent pour partie celles de l'article L. 3142-1-1 e du code du travail aux termes desquelles :

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Documents parlementaires • 30

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L3142-1-1 Code du travail
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l'alinéa 4 de l'article L3142-1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n'est pas limitée au seul décès d'un enfant mineur. La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « . Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L3142-1-1 Code du travail
___ Pages AVANT-PROPOS commentaire dES articles Article 1er Instauration d'un congé de deuil de douze jours en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge Article 2 (nouveau) Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans COMPTE RENDU DES TRAVAUX annexeS ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI — 1 — Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L3142-1-1 Code du travail
Afin d'allonger la période au cours de laquelle le salarié concerné par la perte d'un enfant est autorisé à s'absenter, le présent amendement prévoit que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d'entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche, ouvrir au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu'il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d'un enfant auquel il a droit ou de son absence consécutive au don de jours de repos dont il bénéficierait de la part d'un autre salarié de l'entreprise. il s'agit de … Lire la suite…
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