Article L3333-3-1 du Code du travail

Article L3333-3Article L3333-4

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 122

Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 122

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Commentaire • 1

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1. Les mesures sociales de la loi ASAP

CMS Francis Lefebvre · 11 décembre 2020

L.3312-8). […] Cette disposition, moins contraignante, devrait favoriser la mise en place d'accords d'intéressement au sein d'entreprises qui ne peuvent définir sur plusieurs années une formule de calcul unique. […] L.3333-3-1 nouveau). […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 1148, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 43 bis f, renuméroté article 122, crée l'article L3333-3-1 Code du travail

Contrairement au plan d'épargne d'entreprise (PEE) et au plan d'épargne collectif pour la retraite, il n'est pas possible d'instituer un plan d'épargne interentreprises (PEI) entre plusieurs entreprises individuelles ou d'adhérer à celui-ci par une décision unilatérale de l'employeur, en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou en cas d'échec des négociations. Afin de faciliter la diffusion de ces PEI, qui s'adressent tout particulièrement aux TPE-PME, il est donc proposé de permettre aux entreprises de les instaurer ou d'y adhérer par décision unilatérale, tout en … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis f, renuméroté article 122, crée l'article L3333-3-1 Code du travail

L'article 43 bis F est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis f, renuméroté article 122, crée l'article L3333-3-1 Code du travail

M. le président. Je suis saisi de trois amendements n os 1147, 1118 et 1148, portant article additionnel après l'article 43 bis C et pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir. Mme Cendra Motin. L'amendement n o 1147 est assez technique, puisqu'il vise à mettre à jour l'article créant le plan d'épargne retraite d'entreprise unique – PERU –, regroupant un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. L'idée est de pouvoir mettre en place des PERU uniques pour les entreprises. … Lire la suite…

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