Article R1524-10 du Code du travail

Article R1524-9

Article R1524-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 1

L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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