Article R1524-9 du Code du travail

Article R1524-8Article R1524-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 1

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes :
1° La section de l'encadrement ;
2° La section interprofessionnelle. ”

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).