Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 6
Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.
[…] Selon l'article L. 6323-6 du code du travail : « I. – Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Aux termes de l'article 4.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme « Mon compte formation » : " Conformément à l'article L.6323-6 du Code du travail, […] dans les conditions prévues à l'article L. 6323-43 du code du travail. « En application de l'article 3.2 des conditions particulières d'utilisation : » S'agissant du référencement des offres de formation, […]