Entrée en vigueur le 21 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-469 du 19 avril 2021 - art. 1
L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.
Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.
Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.
L. 1237-9-1). Remarque : cette disposition est issue de l'article 3 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. […] Selon ce texte, l'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. […] D. 1237-2-2) : assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ; réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ; […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] qui selon lui était équivoque, au motif qu'il l'a sollicitée sur les recommandations du médecin conseil de la MSA, sans avoir été informé des autres options possibles à celle d'une retraite anticipée pour inaptitude, tel que faire l'objet d'un avis d' inaptitude par le médecin du travail, ou d'une affectation à un autre poste. […] De plus, il ne peut valablement être reproché à l'employeur l'absence d'organisation d'une visite de reprise (article R 4624-31 du code du travail), ou l'organisation avant la retraite d'une action de sensibilisation aux gestes qui sauvent (articles L.1237-9-1 et D 1237-2-2), qui doit se dérouler pendant le temps de travail, […]
[…] sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnés à l'article […] FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 ; […] sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnés à l'article […] Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, créant les articles D 1237-2-2 et D 1237-2-3 du Code du Travail. […]
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