Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Est créé par : LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 3
Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.
L. 1237-9-1). Remarque : cette disposition est issue de l'article 3 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. […] Selon ce texte, l'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. […] D. 1237-2-2) : assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ; réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ; […]
Lire la suite…[…] Les articles L.1237-9, L.1237-9-1 et L.1237-10 du code du travail permettent à un salarié de quitter volontairement l'entreprise où il travaille afin de faire valoir ses droits à retraite. […] L'article L.1237-10 du code du travail dispose que le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L.1234-1, lequel est relatif à la durée du préavis en matière de licenciement. […] En application de l'article 9 de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, […]
[…] [Adresse 1] […] Par courrier du 9 août 2021, la MSA a pris acte de l'annulation de la demande de liquidation de la retraite auprès de leur service. […] — Dit et juge que la rupture du contrat de travail intervenue le 01 juillet 2021 est régulière ; […] De plus, il ne peut valablement être reproché à l'employeur l'absence d'organisation d'une visite de reprise (article R 4624-31 du code du travail), ou l'organisation avant la retraite d'une action de sensibilisation aux gestes qui sauvent (articles L.1237-9-1 et D 1237-2-2), qui doit se dérouler pendant le temps de travail, dès lors que le salarié n'a jamais repris son activité avant son départ en retraite.
Référence : Article L. 1237-9-1 du Code du Travail
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