Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 organise tous les quatre ans un scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1.
Cette disposition, codifiée à l'article L. 7343-5 du code du travail, souffre néanmoins d'une exception : selon l'article 2 de l'ordonnance, […] les représentants ainsi désignés bénéficieront de droits spécifiques, notamment en matière de formation au dialogue social (art. L.7343-19 et L.7343-20 du code du travail) et surtout pour les protéger des mesures de rétorsion que pourraient prendre les plateformes en raison de leur mandat. […] L. 7343-13 et L. 7343-14 du code du travail). L' Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) sous la tutelle d'un ministère Enfin, l'ordonnance instaure l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). […]
Lire la suite…Cette disposition, codifiée à l'article L. 7343-5 du code du travail, souffre néanmoins d'une exception : selon l'article 2 de l'ordonnance, […] les représentants ainsi désignés bénéficieront de droits spécifiques, notamment en matière de formation au dialogue social (art. L.7343-19 et L.7343-20 du code du travail) et surtout pour les protéger des mesures de rétorsion que pourraient prendre les plateformes en raison de leur mandat. […] L. 7343-13 et L. 7343-14 du code du travail). L' Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) sous la tutelle d'un ministère Enfin, l'ordonnance instaure l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 05 avril 2024 […] L'ARPE, représentée par Madame [L] [S] munie d'un pouvoir, se prévaut des dispositions de l'article R.7343 -22 du code du travail qui énonce que dans chaque secteur d'activité, […] puisqu'un texte précis régit les élections liées aux plateformes, à savoir les articles L.7343-5 et suivants, R-7343-1 et suivants du code du travail, […] de ce fait, de faire application des dispositions de l'article R.7343-22 du code du travail : « Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. […] que la Fédération SUD Commerces est affiliée à l'Union Syndicale Solidaires, ce qui est précisé dans l'article 5 de ses statuts.
[…] Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, […] En vertu de l'article L . 7345-1 du code du travail , […] d'organiser le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 destiné à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs indépendants dans chacun des secteurs d'activités de conduite de voiture de transport avec chauffeur et d'activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, […] Aux termes de l'article L. 7343 -7 du même code […]
[…] En vertu de l'article L . 7345-1 du code du travail , […] d'organiser le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 destiné à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs indépendants dans chacun des secteurs d'activités de conduite de voiture de transport avec chauffeur et d'activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, […] Aux termes de l'article L. 7343 -7 du même code : « Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme […]