Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 désignent un nombre de représentants déterminé par décret. Le cas échéant, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique le nom de ces représentants à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat.
[…] modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Articles L .7345-1 à L .7345-6 nouveaux du Code du travail . […] Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . Article L.7343 -7 nouveau du Code du travail . Article L.7343 -9 nouveau du Code du travail […]
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[…] cette représentation. [10] Article L.7343 -11 nouveau du Code du travail . [11] Article 2 de l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021. […] [ 12 ] Article L.7343-12 nouveau du Code du travail . [13] Article L.7343 -13 nouveau du Code du travail . [14] Article L.7343 -16 nouveau du Code du travail . [15] Article L.7343 -17 nouveau du Code du travail […]
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