Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, après avis de son conseil d'administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette disposition, codifiée à l'article L. 7343-5 du code du travail, souffre néanmoins d'une exception : selon l'article 2 de l'ordonnance, […] les représentants ainsi désignés bénéficieront de droits spécifiques, notamment en matière de formation au dialogue social (art. L.7343-19 et L.7343-20 du code du travail) et surtout pour les protéger des mesures de rétorsion que pourraient prendre les plateformes en raison de leur mandat. […] L. 7343-13 et L. 7343-14 du code du travail). L' Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) sous la tutelle d'un ministère Enfin, l'ordonnance instaure l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 4 ] […] En application de l'article L.7343 -3 du code du travail , « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L . 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L . 7342-1 est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, […] l'article L.7343-4 du code du travail , « la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343 […]